Devenez pharmacien-ne d’officine en Zone de Revitalisation Rurale

Si vous souhaitez créer ou reprendre une officine de pharmacie avant le 31 décembre 2020, nous avons listé pour vous les substantielles exonérations d’impôts dont bénéficient les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Celles-ci pourraient orienter votre choix :

  • exonération d’impôt sur les bénéfices,
  • exonération de Contribution Economique Territoriale (CET), soit de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
  • exonération d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation),
  • exonérations sur les cotisations sociales au titre d’employeur.

 

Un coup de pouce pour devenir titulaire de son officine

Si vous ne disposez pas de fonds importants ni d’associé investisseur, si la qualité de vie est un critère important dans votre recherche d’une pharmacie, alors une installation en ZRR est peut-être la solution pour vous.

 

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, la localisation de l’entreprise est le premier critère. C’est pourquoi la première étape est de vérifier que la commune de votre choix fait partie des ZRR telles que redéfinies au 1er juillet 2017 :

 

ZRR au 01/07/2017

 

De plus, le projet d’installation doit répondre aux conditions suivantes et avoir :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • un siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de l’entreprise implantés dans la ZRR ;
  • un régime réel d’imposition ;
  • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
  • et moins de 50 % du capital détenu par d’autres sociétés.

L’entreprise qui veut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’a aucune procédure particulière à effectuer dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération, en l’indiquant dans la liasse fiscale. Il est néanmoins prudent d’interroger préalablement l’administration fiscale.
Si votre officine remplit toutes les conditions citées ci-dessus, elle est exonérée d’impôt sur les bénéfices, à compter de la date de la création ou de la reprise d’entreprise :

  • totalement pendant 5 ans,
  • puis partiellement et de manière dégressive sur les 3 années suivantes : 75% en année 6, 50% en année 7 puis 25% en année 8.

Exonération de contribution économique territoriale : CFE et CVAE

Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sont de plein droit exonérées de CFE et de CVAE, sauf délibération contraire des collectivités.

 

Exonérations sur les cotisations sociales

Les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Stratège Pharma vous accompagne dès le début de votre recherche d’officine afin de vous faire bénéficier de son savoir-faire, d’un conseil technique et juridique pointu.

Ainsi, nous pourrons vous conseiller quant à votre choix d’installation et aux avantages à considérer lors de l’acquisition d’une officine.

Nous sommes à votre disposition

 

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