Lorsqu’une cession de pharmacie est en cours, il est important pour l’acquéreur d’obtenir au plus tôt une information pertinente et complète de la part du vendeur.
Les conséquences pour chacune des parties ne sont pas anodines.
Obtenir les bonnes informations
Les données classiques
Si vous avez le projet de devenir titulaire d’officine ou de vous associer entre pharmaciens, différentes informations vont vous être nécessaires pour évaluer avec pertinence la pharmacie que vous souhaitez acquérir :
- le chiffre d’affaires réalisé et la rentabilité,
- le coût et la qualification de l’équipe salariée,
- les contrats fournisseurs,
- la composition et le roulement du stock,
- le bail et ses modalités de renouvellement,
- les avantages et inconvénients d’un groupement…
Les informations spécifiques
Pour chacun des éléments cités, de nombreuses subtilités se dissimulent qu’il vous faudra détailler pour vous assurer d’être en possession d’une information complète et utile à l’évaluation de la pharmacie :
- statistiques des ventes,
- composition et évolution du chiffre d’affaires,
- présence d’une maison de retraite et impact sur le chiffre réalisé…
Ne pas dissimuler d’informations
Côté vendeur, et selon l’article 1137 du Code civil, « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » est un dol.
Cacher une information pourra donc entraîner divers degrés de conséquence.
Rupture des négociations
Tout d’abord, il est fort probable que l’acquéreur potentiel de la pharmacie découvrant qu’une information d’importance lui a été dissimulée, mettra fin aux négociations.
Même si la transaction devait continuer, un climat de méfiance et de rapport de force aurait été instauré qui nuirait à la bonne poursuite de la vente et s’opposerait au principe selon lequel le pharmacien « doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession » , tel qu’édicter dans l’article R4235-3 du Code de la santé publique.
Nullité de la vente
En outre, même si la vente de la pharmacie a déjà eu lieu, la découverte d’une information déterminante a posteriori peut amener à la nullité de la vente selon la valeur des données dissimulées, conformément à l’article 1116 du Code civil.
En revanche, un dol ne se présume pas et doit être prouvé.
Sanction disciplinaire
Enfin, le Code de la santé public(article R4235-34) établit que :
Tous les pharmaciens inscrits à l’ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres.
La violation de ce principe lors de la transaction d’une officine de pharmacie peut avoir comme conséquence la prise de sanction disciplinaire par l’ordre des pharmaciens, sous forme :
- d’assignation devant la chambre de discipline,
- de blâme,
- d’avertissement…
Les conseils et l’expertise de Stratège Pharma seront vos alliés pour que vous soyez assuré-e d’avoir posé toutes les questions et d’avoir obtenu les bonnes réponses.