Pourquoi un pacte d’associés entre pharmaciens est important

Aujourd’hui, la SEL est la forme juridique la plus choisie par les pharmaciens pour s’associer, mais un accord complémentaire peut être utile.

Vous pouvez choisir un partenaire économique parce que c’est un moyen de devenir titulaire d’une officine. Cela peut aussi vous permettre une meilleure maîtrise de la concurrence, car c’est lui substituer l’association entre titulaires.

 

Les fonctions du pacte d’associés

Il est intéressant d’anticiper le futur et d’établir à l’avance un cadre pour les évolutions possibles. Il est donc recommandé d’établir un pacte d’associés.

 

Intérêts

Les statuts définissent les éléments fondamentaux d’une société. Le pacte d’associés s’en différencie parce qu’il est :

  • un contrat qui vient les compléter et précise les relations entre associés,
  • un engagement confidentiel entre les parties signataires. Contrairement aux statuts, il n’a pas à être déposé au Greffe.

Ainsi, il peut notamment encadrer les modalités d’exercice du droit de vote, les mouvements du capital social ou les dispositions en cas de désaccord entre associés.

 

Souplesse

De plus, le pacte est évolutif et un simple avenant signé par l’ensemble des parties peut redéfinir ou compléter l’accord initial.

A noter : les conditions de durée, de reconduction, de résiliation du contrat sont à définir dans le pacte.

Pacte d'associes

 

Modification et rupture d’un pacte d’associés

Plusieurs circonstances peuvent engendrer la fin ou la modification du pacte d’associés :

  • une date précise ou la survenue d’un événement qu’il prévoit,
  • le non-respect d’une de ses clauses,
  • la sortie ou l’entrée d’un associé.

 

Détenir 100% de son capital

L’un des motifs de rupture d’un pacte d’associés peut être la volonté pour un titulaire de détenir 100% du capital de sa société, s’il a recouru à un investisseur lors de l’achat de sa pharmacie.

L’un des moyens est alors de créer une SPFPL, holding qui rachètera les parts de l’associé investisseur.

 

Se faire accompagner pour rédiger

La rédaction d’un pacte d’associés est libre, cependant il est conseillé de faire appel à des professionnels afin de couvrir l’ensemble des schémas possibles.

Stratège Pharma vous accompagne dès le début de la rédaction du contrat afin de vous faire bénéficier de son savoir-faire, d’un conseil technique et juridique pointu.

Ainsi, que le pacte intervienne au moment de l’acquisition d’une officine ou dans la cadre d’une association sur une pharmacie existante, nous sommes à votre disposition.

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