Les points de vigilance pour emprunter en famille lors de l’achat d’une pharmacie

L’achat d’une officine se fait presque toujours avec un apport personnel.
Cette somme se compose souvent d’un emprunt réalisé auprès de sa famille.

Les bonnes pratiques pour un emprunt familial serein

Contracter un prêt auprès des siens est une bonne solution mais doit être entourée de précaution pour s’assurer que l’acquisition de sa pharmacie ne génère pas a posteriori de conflit d’argent.

Outre le soin apporter aux rapports familiaux, la bonne compréhension du système fiscal jouera un rôle central.

Que faut-il déclarer ?

Pour la personne qui prête la somme, quel que soit son degré de parenté, il est essentiel de la déclarer auprès des services fiscaux pour qu’elle ne soit pas confondue avec une donation. Celle-ci entrainerait en effet une taxation du prêteur sous forme d’un droit de donation.

Au-delà de 760 € reçus, le ou la futur-e titulaire doit transmettre, accompagnant sa déclaration de revenus aux impôts, le formulaire de déclaration n°2062 cerfa n°10142*06.

Contenu du contrat de prêt

Il est possible de choisir de rédiger le contrat de prêt sous seing privé ou via un acte enregistré chez un notaire. Le contrat peut être établi en comprenant des intérêts ou non.

Si le prêt est consenti avec intérêts :

  • Ceux-ci doivent être déclarés auprès des impôts par l’acquéreur de la pharmacie.
  • Le prêteur doit en outre les déclarer comme revenus mobiliers auprès de l’administration fiscale (déclaration n°2561 cerfa n°11428*19).

Si le prêt est consenti sans intérêt :

  • Il faudra s’assurer que la somme, si elle est importante et son remboursement sur une longue période, ne soit pas considérer comme une donation.

Dans le cas de l’achat d’une pharmacie, le prêt familial est généralement remboursé au terme de l’emprunt bancaire principal.

 

Argent qui pousse

 

Cas particulier du décès du prêteur

L’importance de la bonne déclaration d’un emprunt peut se révéler notamment en cas de décès. En effet, un prêt consenti à un enfant pourrait avoir des conséquences sur les rapports entre héritiers et influencer sur le partage de l’héritage en l’absence de contrat signé.

Stratège Pharma a la particularité d’avoir internaliser des compétences pointues en matières fiscale et bancaire.

Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches et vos choix, pour vous informer tout au long de votre projet d’acquisition d’officine.

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