Qu’est-ce qui a changé depuis l’ordonnance entrée en vigueur en août 2018 pour les transferts classiques d’officine de pharmacie ?

Pharmacien-ne installé-e ou futur acquéreur, vous avez le projet de transférer votre pharmacie.
Qu’est-ce qui a changé en 2018 ?

 

Les raisons d’un transfert d’officine

 

Changements sociétaux

Ces dernières décennies ont vu les comportements de vie et d’achat changer radicalement. L’officine de pharmacie, comme bien d’autres commerces servant en direct la population, doit s’adapter :

  • Le tissu économique change : désertification des campagnes et densification urbaine.
  • Les centres de villages sont moins attractifs.
  • Les centres commerciaux drainent beaucoup de monde.
  • Les déplacements en campagne se font en voiture, alors le stationnement devient crucial.
  • Les déplacements en ville se font en transport en commun, alors la desserte par ceux-ci est clé.

 

Opportunité commerciale

En tant que pharmacien-ne, vous pouvez souhaiter transférer votre officine pour les raisons suivantes :

  1. Le local où j’étais est vendu et je ne souhaite pas le racheter.
  2. Le local où j’exerce ne convient plus à mon besoin.
  3. Le local où j’exerce n’est plus aux normes et ne peut pas être modifié.
  4. Je souhaite m’agrandir et ce n’est pas possible sur mon local actuel.
  5. Je souhaite capter plus de clientèle et mon emplacement n’est pas idéal.
  6. Je fais l’acquisition d’un fonds de commerce et le transfert ensuite.
  7. Je m’associe et un autre local convient mieux que le mien.

 

Homme avec longue vue sur piles monnaie

 

Les administrations autour du transfert

 

Plusieurs normes régissent les transferts et devront être validées avant d’obtenir l’autorisation de le faire.
Une fois réalisé, différentes démarches sont nécessaires puisque votre société change de siège social.

L’Agence Régionale de Santé

L’Agence Régionale de Santé est l’organisme auprès duquel il va vous falloir obtenir en amont l’autorisation de transférer votre officine.

La demande d’autorisation à l’ARS

L’article R. 5121-1 du Code de la santé public prévoit que :

L’autorisation de création, de transfert d’une officine de pharmacie (…) est demandée au directeur général de l’agence régionale de santé.

Un certain nombres de documents seront à fournir pour apporter la preuve que le local projeté pour le transfert répond à toutes les conditions listées dans les articles R. 5125-8 et suivants.

Les essentiels sont entre autres :

  • la densité officinale sur un territoire,
  • le conditionnement et la mise en sécurité des médicaments,
  • la délivrance pendant les gardes,
  • l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite…

Quoi de neuf en 2018 ?

Les points principaux issus de la nouvelle ordonnance entrée en application au 1er août 2018 sont :

  1. l’obligation de desserte par les transports en commun et avec conditions (horaires, fréquence…),
  2. la possibilité de fournir un dossier dématérialisé,
  3. la suppression du délai de 5 ans bloquant de futures opérations, comme la cession de l’officine

 

Indication GPS d’un carton sur téléphone

 

Le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens

Autre organisme incontournable, l’Ordre des Pharmaciens va devoir être informé du transfert.
Aussi, un certain nombre de documents et formulaires seront à fournir en respect du planning.
Pour finir, l’Ordre délivrera des certificats, au titulaire et à la société, mentionnant la nouvelle adresse.

 

Le Greffe du Tribunal de Commerce

Enfin, des formalités administratives seront à faire enregistrer par le Greffe du Tribunal pour modifier l’adresse du siège social de votre officine de pharmacie.
Il vous sera délivré un nouvel extrait Kbis à diffuser à tous les organismes en lien avec votre commerce.

 

Vous aidez à respecter les délais impératifs en prenant en charge toutes les démarches auprès des organismes fait partie du métier de Stratège Pharma.
N’hésitez pas à faire appel à nous.

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