Comment transférer son officine de pharmacie dans un local adjacent sans changement d’adresse ?

Vous êtes déjà installé-e et une opportunité vous permet d’emménager dans un meilleur local, à côté de celui que vous occupez déjà, et sur la même adresse administrative.
Faut-il faire des démarches administratives pour transférer son officine quand il n’y a pas de changement d’adresse ?

Pourquoi transférer ma pharmacie ?

 

Cas classiques

 

Généralement, un-e pharmacien-ne va souhaiter transférer son officine pour les raisons suivantes :

  1. Le local où j’étais est vendu et je ne souhaite pas le racheter.
  2. Le local où j’exerce ne convient plus à mon besoin.
  3. Le local où j’exerce n’est plus aux normes et ne peut pas être modifié.
  4. Je souhaite m’agrandir et ce n’est pas possible sur mon local.
  5. Je souhaite capter plus de clientèle et mon emplacement n’est pas idéal.
  6. Je m’associe et un autre local convient mieux que le mien.

 

Dans quel cas va-t-on transférer sans changer d’adresse

 

Un-e titulaire peut faire le choix de changer de local car une opportunité se présente d’agrandir ou de déplacer son officine sur un local adjacent.

Cela peut lui permettre de résoudre des problèmes de place ou de correspondance aux normes exigées qui changent. Le fait que le local envisagé soit sur la même adresse administrative est un avantage.

Cela supprime-t-il toutes les démarches ?

NON, mais cela les simplifie.

 

Personne portant médicament géant

 

Qui doit savoir que j’ai transféré ?

 

Parce que les locaux d’une officine sont soumis à de nombreuses règles, un changement ou un agrandissement de son local va nécessiter que l’Agence Régionale pour la Santé soit informée et puisse, éventuellement, faire une inspection.

 

Les problèmes que j’évite

La modification auprès du Greffe

Contrairement à un transfert avec changement d’adresse, celui sans changement n’entrainera pas d’obligation d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Votre extrait Kbis ne change pas.

La demande d’autorisation à l’ARS

L’article R. 5121-1 du Code de la santé public prévoit que l’autorisation de création, de transfert d’une officine de pharmacie (…) est demandée au directeur général de l’agence régionale de santé.

Or, comme ce type de transfert n’entraine pas de changement d’adresse, l’autorisation n’est pas nécessaire. Soit une belle économie de délais et de contraintes.

En revanche, selon l’article R. 5125-11 du code de la santé publique, modifié par l’article 2 du décret n°2018-672 du 30 juillet 2018, tout déplacement d’une officine, sans changement d’adresse, fait l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé et au conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens.

 

Homme dessinant un plan

 

Les conditions requises par l’ARS

 

La déclaration doit bien entendu être accompagnée d’informations permettant de juger du respect des conditions minimales d’installation.

Un certain nombres de documents seront à fournir pour apporter la preuve que le nouveau local répond à toutes ces conditions, listées dans les articles R. 5125-8 et suivants.

Cela concerne notamment :

  • le conditionnement des médicaments,
  • leur mise en sécurité,
  • la délivrance de médicaments pendant les gardes,
  • la circulation à l’intérieur de l’officine, notamment pour les personnes à mobilité réduite

 

Stratège Pharma connaît les démarches à effectuer et les administrations à solliciter.
Pour vous simplifier la vie, comme pour vous garantir de ne pas louper d’étapes, n’hésitez pas à faire appel à nous.

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